CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées à chaque client.
Elles s’appliquent à toutes les commandes d’œuvres de production sonore.
Toute commande passée à PYMPROD.COM emporte acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière telles que des mentions sur les bons de commande ou les ordres de production reçus par PYMPROD.COM, ou encore des conditions générales d’achat du client, ne peut, sauf acceptation préalable et écrite de PYMPROD.COM, prévaloir sur l’application des présentes conditions générales de vente, ou s’appliquer concurremment avec les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment par PYMPROD.COM, sous réserve d’en informer préalablement le client, qui disposera d’un délai de 8 jours pour en refuser l’application aux commandes en cours.

DEFINITIONS :
Par « client », on entend l’annonceur ou le mandataire ou la personne physique ou morale qui a commandé une production sonore à PYMPROD.COM.
Par « commande », on entend le contrat de commande de production sonore du client.
Par « contrat de commande », on entend l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligation entre PYMPROD.COM et le client, c’est à dire les
présentes conditions générales de vente, le devis spécifique établi par PYMPROD.COM et/ou l’ordre de production sonore.
Par « œuvre de production sonore » , on désigne l’œuvre objet du contrat, réalisé par PYMPROD.COM, à la demande du client et sur la base des éléments techniques communiqués par ce dernier.
Par « éléments techniques », on entend les caractéristiques de l’œuvre de production sonore fixées par le client dans l’ordre de production, concernant, sans que cette liste soit limitative, la longueur de l’œuvre, le ton de voix, le texte,..

COMMANDE DE PRODUCTION SONORE :
Toute commande devra être faite par écrit par le client.
Toute commande est réputée ferme et définitive dès réception par PYMPROD.COM des éléments techniques fournis par le client, par tout moyen à sa convenance : courrier, fax, mail,...
Toute modification par le client en cours de création pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
La commande de production sonore est personnelle au client ; en conséquence, elle ne peut être cédée ou transférée, même partiellement, sauf accord préalable écrit de PYMPROD.COM.

REMISE DES ELEMENTS TECHNIQUES :
Le client devra remettre à PYMPROD.COM, pour chaque commande de production, les éléments techniques, préalablement agréés par PYMPROD.COM, au plus tard le jour de la commande.
A défaut, la commande de production sonore pourra être exécutée par PYMPROD.COM de plein droit, sans que le client puisse invoquer un non-respect de ses consignes techniques.
En cas de remise tardive des éléments techniques ou de remise d’éléments techniques différents de ceux stipulés sur l’ordre de production, PYMPROD.COM se réserve le droit, selon le cas, de retarder le commencement d’exécution du contrat ou de résilier le contrat et en ce dernier cas, 50% du prix du contrat sera dû par le client.

GARANTIE-RESPONSABILITE :
Le client est seul responsable du contenu de l’œuvre de production sonore qu’il commande à PYMPROD.COM.
Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production sonore sont à la charge du client sauf éléments autres mis à la disposition par PYMPROD.COM qui sont libres de droits.
En cas de communication d’éléments musicaux par le client, ce dernier s’engage à fournir à PYMPROD.COM un relevé des œuvres susceptibles de donner lieu à la perception de droits lors de la diffusion.
Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction d’adaptation, de diffusion, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistique quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriété industrielle, concernant tous les éléments techniques (y compris les signes distinctifs, les œuvres plastiques et/ou sonores) et plus généralement concernant l’œuvre de production sonore.
Le client garantit PYMPROD.COM contre tous recours, quels qu’ils soient, émanant de tous tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre de production sonore.
PYMPROD.COM dégage toute responsabilité à ce titre.
En tout état de cause, PYMPROD.COM se réserve le droit de refuser tout élément technique communiqué par le client.

EXPLOITATION DE L’ŒUVRE DE PRODUCTION SONORE :
Le client s’engage à exploiter l’œuvre de production sonore conformément aux droits de représentation et de destination qui lui ont été consentis par PYMPROD.COM dans l’ordre de production.
En cas d’exploitation non conforme au contrat, PYMPROD.COM se réserve le droit d’ajuster ses tarifs en conséquence et d’adresser une facturation complémentaire au client.

TARIFS, FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT :
Les tarifs et barèmes sont communiqués par PYMPROD.COM sur simple demande écrite.
PYMPROD.COM se réserve le droit de les modifier à tout moment.
La facturation suit le tarif en vigueur au jour de la commande.
PYMPROD.COM délivrera à la fin du mois d’exécution de la prestation, une facture du montant du total des prestations réalisées au cours de ce même mois, dont le règlement sera assuré par le client par chèque ou par virement sous huit (8) jours de la date de facturation.
Par dérogation à ce qui précède, PYMPROD.COM se réserve le droit de réclamer à tout nouveau client ou à tout client ne présentant pas les garanties financières suffisantes, un règlement de la manière suivante :
- 50% à la commande
- 50% à la livraison, celle-ci devant être considérée comme réalisée au premier jour de la mise à disposition de la production sonore.
Toute somme non payée à la date d’échéance prévue sur la facture donnera lieu, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, au paiement d’intérêts de retard calculés à partir du jour de l’échéance considérée et jusqu’à son complet paiement sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour de ladite échéance.

RECLAMATION ET ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION :
Toute réclamation du client concernant l’œuvre de production sonore devra être adressée à PYMPROD.COM par lettre recommandée AR dans un délai de 8 jours suivant la livraison de l’œuvre.
Tout litige susceptible de s’élever entre PYMPROD.COM et le client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de la Roche sur Yon.